L’Assemblée nationale française a approuvé, le 15 juillet 2026, la proposition de loi instaurant un droit à l’« aide à mourir » par 291 voix contre 241. Ce vote, qui clôt un parcours législatif de plus de trois ans, ouvre la voie à la légalisation du suicide assisté et, de manière exceptionnelle, de l’euthanasie pour les majeurs atteints d’une maladie grave et incurable en phase avancée ou terminale. Le texte, promesse de campagne du président Emmanuel Macron, a été adopté après que le gouvernement a donné le dernier mot à la chambre basse, conformément à la Constitution, à la suite de trois rejets successifs par le Sénat, dominé par la droite conservatrice. Le premier ministre Sébastien Lecornu a immédiatement annoncé la saisine du Conseil constitutionnel, reportant de facto la promulgation de la loi.

Selon les termes du texte, l’accès à la procédure est réservé aux personnes capables d’exprimer une volonté « libre et éclairée », excluant ainsi les patients atteints de troubles psychiatriques sévères ou de maladies neurodégénératives comme Alzheimer. Le patient devra s’auto-administrer la substance létale, sauf incapacité physique avérée, auquel cas un médecin ou un infirmier pourra l’assister. Un collège de professionnels de santé devra valider la demande, et un délai de réflexion de deux jours est imposé au malade après l’accord médical. Du point de vue des opposants, notamment une partie du corps médical, des représentants des cultes et des associations de personnes handicapées, ce délai est jugé trop court et fait craindre des pressions sur les plus vulnérables. À l’inverse, pour l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), cette loi permet de « choisir de mettre fin à des souffrances insupportables, librement et en pleine conscience ».

Le recours au Conseil constitutionnel, demandé par le chef du gouvernement en concertation avec le président de la République, selon les déclarations de la porte-parole de l’exécutif, porte sur trois points précis : la brièveté du délai de réflexion, la capacité des majeurs sous protection juridique à exprimer un consentement libre et éclairé, et l’articulation entre la clause de conscience individuelle des soignants et l’obligation pour les établissements de santé de garantir l’accès à l’aide à mourir. Cette saisine, qui pourrait aboutir à une décision autour du 15 août, est perçue par les analystes de la presse d’Europe du Nord comme un mécanisme de régulation institutionnelle visant à apaiser les tensions éthiques et politiques persistantes, notamment au sein d’une droite sénatoriale qui dénonce une « banalisation de l’acte ».

Dans la perspective des partisans de la réforme, majoritairement issus de la gauche et du camp macroniste, cette loi place la France dans le sillage d’autres nations européennes comme les Pays-Bas, la Belgique ou l’Espagne, tout en s’écartant du modèle suisse d’assistance au suicide. Les médias italiens et ibériques soulignent que ce débat résonne avec les discussions en cours dans leurs propres pays, où les législations restent fragmentées ou bloquées. La presse anglo-saxonne relève que l’adoption de ce texte intervient alors que le Royaume-Uni doit reprendre l’examen de sa propre proposition de loi en septembre prochain. La décision du Conseil constitutionnel déterminera si la loi peut entrer en vigueur en l’état, avant la rédaction des décrets d’application qui en préciseront les modalités concrètes.