En Suède, six agences publiques — dont l’Office du travail, la Caisse d’assurance sociale et l’administration pénitentiaire — sont désormais tenues de transmettre à la police les informations dont elles disposent lorsqu’il existe des motifs concrets de soupçonner qu’une personne séjourne irrégulièrement sur le territoire. Cette obligation, entrée en vigueur le 13 juillet 2026, ne contraint pas les fonctionnaires à rechercher activement des sans-papiers, mais les oblige à signaler les cas portés à leur connaissance dans le cadre de leurs missions ordinaires. Le texte, adopté en juin par le Riksdag, a été qualifié de « loi de délation » par plusieurs syndicats de fonctionnaires et par des organisations de défense des droits de l’enfant et des droits humains, qui redoutent un effet dissuasif sur l’accès aux services publics.

L’opposition parlementaire suédoise s’est divisée sur le seuil de déclenchement de l’obligation de signalement. Le Parti de gauche et les Verts ont voté contre le projet, tandis que les Sociaux-démocrates et le Parti du centre, sans s’opposer au principe, réclamaient un critère plus exigeant — des « motifs sérieux » plutôt qu’une simple « raison » de croire à l’absence de droit au séjour. Selon des analystes scandinaves, ce débat illustre une tension plus large entre les impératifs de contrôle migratoire et la protection des droits fondamentaux, dans un contexte où plusieurs États européens durcissent les obligations de coopération entre services administratifs et autorités répressives.

D’autres régions connaissent des évolutions comparables, bien que dans des domaines distincts. En Algérie, une instruction de la Direction générale des impôts, datée de fin juin 2026, encadre désormais les demandes d’information et de justification adressées aux contribuables lors des vérifications de comptabilité : un délai de trente jours est imparti pour répondre, et la possibilité de prolonger les contrôles sur place est élargie en cas de présomption de transfert indirect de bénéfices. Les autorités fiscales algériennes justifient ces mesures par la nécessité d’harmoniser les procédures et de renforcer la sécurité juridique, après l’abrogation de plusieurs textes antérieurs. Au Brésil, un projet de loi en discussion à la Chambre des députés vise à interdire le financement étranger des organisations non gouvernementales. Le rapporteur justifie cette restriction par le risque d’influence sur les politiques publiques, les processus législatifs et les décisions judiciaires. Des associations du tiers secteur, comme l’Abong et l’ABCR, estiment que cette interdiction compromettrait des projets dans les domaines des droits humains, de l’environnement et de l’aide sociale, en particulier pour les structures de petite taille éloignées des grands centres.

Aux États-Unis, l’Internal Revenue Service (IRS) a rappelé qu’il peut procéder à des visites domiciliaires lorsque des contribuables n’ont pas répondu aux courriers antérieurs ou ont omis de déclarer des impôts fédéraux. L’agence précise que ces inspections, menées par des agents assermentés, restent peu fréquentes et ne donnent jamais lieu à des demandes de paiement immédiat ni à des menaces d’action policière par téléphone. Le dossier brésilien doit encore être examiné par la Commission des relations extérieures et de la défense nationale de la Chambre, sans date de vote arrêtée. En Algérie, la directive est d’application immédiate, les services fiscaux étant invités à faire remonter toute difficulté d’exécution. En Suède, la loi est désormais en vigueur, et les premières remontées d’information des agences concernées sont attendues dans les prochains mois.