La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté le 2 juillet 2026 le pourvoi formé par Google et sa maison mère Alphabet, rendant définitive l’amende de 4,125 milliards d’euros infligée pour abus de position dominante sur le marché des systèmes d’exploitation mobiles Android. Cette décision, qui clôt une procédure ouverte en 2015 par la Commission européenne, confirme que le groupe américain a imposé des restrictions illégales aux fabricants de smartphones et aux opérateurs de réseaux mobiles afin de verrouiller l’accès à son moteur de recherche et à son navigateur Chrome. La sanction, initialement fixée à 4,34 milliards d’euros en 2018, avait été ramenée à 4,125 milliards par le Tribunal de l’UE en 2022, tout en maintenant l’essentiel des griefs. La Cour de Luxembourg a estimé que le Tribunal n’avait commis aucune erreur de droit en jugeant que les accords de préinstallation et les clauses anti-fragmentation étaient de nature à restreindre la concurrence et à renforcer les barrières à l’entrée sur les marchés numériques.

Selon la Commission européenne, Google subordonnait l’octroi de la licence du magasin d’applications Play Store à la préinstallation obligatoire de Google Search et de Chrome, et interdisait aux constructeurs de commercialiser des appareils fonctionnant sous des versions alternatives d’Android non approuvées par la firme. Des incitations financières étaient également accordées à certains opérateurs pour qu’ils renoncent à préinstaller des services concurrents. L’exécutif bruxellois considérait que ces pratiques avaient pour effet de détourner le trafic des utilisateurs vers le moteur de recherche de Google, protégeant ainsi ses revenus publicitaires. La Cour a validé l’existence d’un « biais de statu quo » favorable aux applications préinstallées, estimant que Google n’avait pas démontré que les préférences des utilisateurs ou la qualité alléguée de ses services suffisaient à expliquer les comportements observés.

Google a contesté cette lecture, affirmant que la décision ne tenait pas compte des investissements réalisés pour maintenir Android ouvert, interopérable et gratuit, et que les utilisateurs pouvaient librement télécharger des applications concurrentes. Le groupe a indiqué avoir modifié ses accords dès 2018 pour se conformer à la décision initiale, tout en continuant de défendre un modèle qui, selon lui, a élargi le choix des consommateurs. Les associations de consommateurs européennes, à l’image du BEUC, ont au contraire salué une « grande victoire pour l’Europe », tout en appelant à une action plus rapide pour contenir les grandes plateformes technologiques.

Cette décision s’inscrit dans un contexte de renforcement de la régulation européenne du numérique. Depuis l’entrée en vigueur du règlement sur les marchés numériques (DMA), la Commission dispose d’un instrument préventif lui permettant d’imposer des obligations aux contrôleurs d’accès sans avoir à démontrer un abus de position dominante au terme d’enquêtes de plusieurs années. Google fait déjà l’objet de plusieurs procédures formelles au titre du DMA, et a accumulé près de 11 milliards d’euros d’amendes antitrust dans l’UE au cours de la dernière décennie. La confirmation de la sanction Android intervient alors que les relations transatlantiques sont marquées par des tensions récurrentes autour de la fiscalité et de la régulation des géants américains du numérique, Washington dénonçant régulièrement un ciblage injuste de ses entreprises. Le paiement de l’amende est désormais exigible, et les enquêtes en cours au titre du DMA devraient connaître de nouveaux développements dans les prochains mois.