Le Tribunal de l’Union européenne, siégeant à Luxembourg, a rejeté mercredi 8 juillet l’intégralité des recours déposés par Apple contre sa désignation comme « contrôleur d’accès » (gatekeeper) au titre du règlement sur les marchés numériques (DMA). Cette décision confirme que l’App Store, le système d’exploitation iOS et, dans une moindre mesure, le service de messagerie iMessage, relèvent bien des obligations imposées par Bruxelles aux géants du numérique. La Cour a toutefois déclaré irrecevable le volet du recours concernant iMessage, sans se prononcer sur le fond.

Pour les institutions européennes, ce jugement consolide la portée du DMA, entré en vigueur en novembre 2022 et applicable depuis mai 2023. Ce texte, qui vise à garantir une concurrence équitable dans l’économie numérique, contraint les plateformes désignées comme « gatekeepers » à ouvrir leurs écosystèmes à des services tiers, sous peine d’amendes pouvant atteindre 10 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial. La Commission européenne considère que cette décision valide son approche et renforce sa capacité à imposer des mesures correctives, alors que des procédures similaires sont en cours contre Meta et ByteDance.

Du côté de Cupertino, la firme a réitéré ses critiques à l’encontre du DMA. Un porte-parole d’Apple a estimé que « le mandat du DMA va au-delà de ce qui est licite et proportionné, menaçant de saper des décennies de protections de la vie privée et de la sécurité que nous avons construites, et exposant nos utilisateurs à de nouveaux risques ». L’entreprise américaine, qui dispose encore de la possibilité de se pourvoir devant la Cour de justice de l’Union européenne, la plus haute instance judiciaire européenne, maintient que les obligations d’interopérabilité et d’ouverture imposées par le règlement fragilisent son modèle intégré.

Au-delà du cas Apple, cette décision s’inscrit dans un bras de fer plus large entre les régulateurs européens et les grandes entreprises technologiques. Depuis l’entrée en application du DMA, plusieurs groupes – dont Meta et ByteDance – ont engagé des recours contre leur désignation. Le jugement du Tribunal de l’UE, en confirmant la légalité du cadre, envoie un signal aux autres acteurs contestataires. Les autorités européennes poursuivent parallèlement leurs enquêtes sur la mise en conformité effective des services désignés, et de nouvelles procédures pour non-respect des obligations pourraient être ouvertes dans les mois à venir. Le dossier Apple n’est pas clos : un éventuel appel devant la CJUE pourrait prolonger le contentieux, mais la décision de première instance ancre solidement la doctrine de la Commission.