Le 9 juillet, le Parlement européen a approuvé la prolongation jusqu’au 3 avril 2028 de la dérogation aux règles de confidentialité des communications électroniques, permettant aux fournisseurs de services de messagerie de scanner les contenus non chiffrés à la recherche de matériel pédopornographique. Cette décision intervient après l’expiration, en avril dernier, du régime transitoire instauré en 2021, et alors que les négociations sur un règlement permanent (CSAR) restent bloquées.

Le vote a mis en lumière les fractures entre institutions. Le Conseil de l’UE, soutenu par la Commission, défend une approche plus intrusive, incluant à terme l’obligation pour les plateformes de détecter les abus même dans les communications chiffrées de bout en bout. Au Parlement, une majorité composite – alliant le Parti populaire européen (PPE), une partie des sociaux-démocrates (S&D) et des libéraux (Renew) – a permis l’adoption, tandis que les Verts, la gauche radicale, les conservateurs d’ECR et les patriotes s’y sont opposés, dénonçant une surveillance de masse.

Un amendement porté par Renew exclut explicitement du champ de la dérogation les services utilisant un chiffrement de bout en bout, tels que WhatsApp, Signal ou iMessage. Cette disposition, à portée symbolique dans l’immédiat, préfigure la position du Parlement dans les négociations sur le règlement permanent, où la Commission et une majorité d’États membres souhaitent imposer des mécanismes de détection y compris dans les environnements chiffrés. Les fournisseurs comme Gmail, Skype ou Instagram restent, eux, autorisés à scanner les messages non protégés.

La procédure ayant mené au vote a été qualifiée de « forçage » par ses détracteurs. La présidente du Parlement, Roberta Metsola (PPE), a eu recours à une procédure d’urgence, exigeant une majorité absolue pour rejeter le texte du Conseil, seuil que les opposants n’ont pas atteint (314 voix pour le rejet, contre 276 favorables). Le Conseil dispose désormais de trois mois pour accepter la version amendée par le Parlement ; en cas de refus, une conciliation sera ouverte. Parallèlement, le trilogue sur le règlement CSAR, qui vise à instaurer un cadre permanent de détection des abus sexuels sur mineurs en ligne, se poursuit dans l’impasse.