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Justice & Droitsamedi 25 juillet 2026

Protection numérique vs répression pénale : le dilemme européen sur l’âge de la minorité

Alors que Paris bannit les moins de 15 ans des plateformes, Rome abaisse l’imputabilité à 14 ans, illustrant des conceptions opposées de la responsabilité des adolescents.

Le Parlement français a adopté une interdiction d’accès aux réseaux sociaux pour les moins de quinze ans, première mesure de ce type dans l’Union européenne, tandis que la Commission européenne accusait le même jour TikTok de ne pas protéger suffisamment les adolescents contre le cyberharcèlement et les prédateurs sexuels. Ces décisions illustrent une offensive réglementaire inédite des États pour encadrer la présence numérique des mineurs, à l’heure où la Corée du Sud infligeait une amende de 10,3 milliards de wons à TikTok pour collecte illicite de données personnelles.

À l’inverse, l’Italie a franchi un pas législatif dans une direction opposée en abaissant la présomption d’imputabilité pénale à quatorze ans, suscitant les critiques de la magistrature, des pénalistes et d’organisations comme Unicef et Save the Children. Selon l’Union des chambres pénales italiennes, ce « tour de vis anti-maranza » (terme désignant les jeunes délinquants) soulève de « forts doutes de compatibilité constitutionnelle » et participe d’une « dérive répressive » amorcée depuis le décret Caivano. Le gouvernement Meloni, soutenu par Fratelli d’Italia, défend une « norme de bon sens » : « Si l’on commet un délit, on ne peut pas se cacher derrière la minorité », a déclaré le vice-président du Conseil Matteo Salvini, tandis que l’opposition de gauche dénonce une « régression culturelle ».

Ce double mouvement met en lumière une contradiction analysée par plusieurs commentateurs : à quatorze ou quinze ans, un adolescent serait trop jeune pour utiliser les réseaux sociaux mais suffisamment responsable pour répondre pénalement de ses actes. En Suède, où un projet de loi prévoit également une limite à quinze ans, les jeunes interrogés par Dagens Nyheter reconnaissent la pression sur l’apparence et le risque de développer une mauvaise image corporelle, mais une minorité seulement (un quart des 8-19 ans) voit des avantages à une interdiction. Selon l’Unicef, une quarantaine de pays travaillent actuellement sur des restrictions d’âge pour les plateformes, dans le sillage de l’Australie qui a instauré un seuil à seize ans en 2025.

Sur le front numérique, Bruxelles renforce l’application du règlement sur les services numériques (DSA) : après avoir exigé de TikTok la suppression des interfaces « addictives » (défilement infini, lecture automatique), la Commission estime désormais que les paramètres de confidentialité pour les 13-17 ans, qui permettent de passer en mode public, exposent excessivement les mineurs. La plateforme, qui affiche plus de cinquante paramètres de protection, risque une amende pouvant atteindre 6 % de son chiffre d’affaires mondial. Au Brésil, le Statut numérique de l’enfant et de l’adolescent (ECA Digital), entré en vigueur en mars 2026, impose aux services numériques des mécanismes de prévention et de supervision parentale, sans interdire l’accès, un modèle fondé sur la responsabilité partagée entre État, entreprises et familles.

Alors que la France doit encore préciser les modalités techniques de vérification de l’âge, confiées aux plateformes, et que la Suède examine son projet de loi, le débat italien reste vif jusqu’au vote parlementaire final. La Commission européenne prévoit de présenter, après l’été, des propositions pour un accès progressif des enfants aux environnements en ligne, tandis que les régulateurs sud-coréens continuent d’infliger des sanctions pour manquement à la protection des données. Ces développements dessinent un paysage fragmenté où la définition de l’âge de la maturité varie selon qu’il s’agit de protéger ou de punir.

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samedi 25 juillet 2026

Protection numérique vs répression pénale : le dilemme européen sur l’âge de la minorité

Alors que Paris bannit les moins de 15 ans des plateformes, Rome abaisse l’imputabilité à 14 ans, illustrant des conceptions opposées de la responsabilité des adolescents.

Le Parlement français a adopté une interdiction d’accès aux réseaux sociaux pour les moins de quinze ans, première mesure de ce type dans l’Union européenne, tandis que la Commission européenne accusait le même jour TikTok de ne pas protéger suffisamment les adolescents contre le cyberharcèlement et les prédateurs sexuels. Ces décisions illustrent une offensive réglementaire inédite des États pour encadrer la présence numérique des mineurs, à l’heure où la Corée du Sud infligeait une amende de 10,3 milliards de wons à TikTok pour collecte illicite de données personnelles.

À l’inverse, l’Italie a franchi un pas législatif dans une direction opposée en abaissant la présomption d’imputabilité pénale à quatorze ans, suscitant les critiques de la magistrature, des pénalistes et d’organisations comme Unicef et Save the Children. Selon l’Union des chambres pénales italiennes, ce « tour de vis anti-maranza » (terme désignant les jeunes délinquants) soulève de « forts doutes de compatibilité constitutionnelle » et participe d’une « dérive répressive » amorcée depuis le décret Caivano. Le gouvernement Meloni, soutenu par Fratelli d’Italia, défend une « norme de bon sens » : « Si l’on commet un délit, on ne peut pas se cacher derrière la minorité », a déclaré le vice-président du Conseil Matteo Salvini, tandis que l’opposition de gauche dénonce une « régression culturelle ».

Ce double mouvement met en lumière une contradiction analysée par plusieurs commentateurs : à quatorze ou quinze ans, un adolescent serait trop jeune pour utiliser les réseaux sociaux mais suffisamment responsable pour répondre pénalement de ses actes. En Suède, où un projet de loi prévoit également une limite à quinze ans, les jeunes interrogés par Dagens Nyheter reconnaissent la pression sur l’apparence et le risque de développer une mauvaise image corporelle, mais une minorité seulement (un quart des 8-19 ans) voit des avantages à une interdiction. Selon l’Unicef, une quarantaine de pays travaillent actuellement sur des restrictions d’âge pour les plateformes, dans le sillage de l’Australie qui a instauré un seuil à seize ans en 2025.

Sur le front numérique, Bruxelles renforce l’application du règlement sur les services numériques (DSA) : après avoir exigé de TikTok la suppression des interfaces « addictives » (défilement infini, lecture automatique), la Commission estime désormais que les paramètres de confidentialité pour les 13-17 ans, qui permettent de passer en mode public, exposent excessivement les mineurs. La plateforme, qui affiche plus de cinquante paramètres de protection, risque une amende pouvant atteindre 6 % de son chiffre d’affaires mondial. Au Brésil, le Statut numérique de l’enfant et de l’adolescent (ECA Digital), entré en vigueur en mars 2026, impose aux services numériques des mécanismes de prévention et de supervision parentale, sans interdire l’accès, un modèle fondé sur la responsabilité partagée entre État, entreprises et familles.

Alors que la France doit encore préciser les modalités techniques de vérification de l’âge, confiées aux plateformes, et que la Suède examine son projet de loi, le débat italien reste vif jusqu’au vote parlementaire final. La Commission européenne prévoit de présenter, après l’été, des propositions pour un accès progressif des enfants aux environnements en ligne, tandis que les régulateurs sud-coréens continuent d’infliger des sanctions pour manquement à la protection des données. Ces développements dessinent un paysage fragmenté où la définition de l’âge de la maturité varie selon qu’il s’agit de protéger ou de punir.

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