Le report au 2 décembre 2027 des obligations essentielles du règlement européen sur l’intelligence artificielle pour les systèmes à haut risque utilisés dans la migration, l’asile et le contrôle des frontières cristallise une tension entre la reconnaissance des dangers et le rythme de la mise en conformité. Selon l’organisation European Digital Rights (EDRi), citée par le quotidien libanais An-Nahar, ce délai supplémentaire concerne des dispositifs capables d’évaluer la sincérité d’un demandeur, d’estimer un « niveau de risque » sécuritaire ou migratoire, ou encore d’assister l’examen des demandes de visa et d’asile. Les obligations repoussées incluent la gestion des risques, la qualité des données, la supervision humaine et l’analyse d’impact sur les droits fondamentaux, autant de garde-fous dont l’absence, avertit EDRi, pourrait inciter certains fournisseurs à commercialiser leurs outils avant l’échéance pour échapper à ces contraintes.

Parallèlement, les trois principales organisations patronales de l’Union – la Confindustria italienne, le Medef français et la BDI allemande – ont adressé pour la première fois une lettre commune à la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, pour réclamer une révision profonde du système d’échange de quotas d’émission (ETS). Représentant près de 500 000 entreprises, elles estiment que les règles actuelles du marché du carbone ne tiennent pas suffisamment compte des technologies disponibles, des coûts de l’énergie et de la concurrence internationale. L’appel, relayé par la presse italienne, s’appuie notamment sur une étude de l’Université de Milan-Bicocca selon laquelle la baisse des émissions entre 2013 et 2024 serait davantage imputable à des fermetures d’usines qu’à l’effet décarbonant du mécanisme. Les signataires demandent aussi un renforcement du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM), le maintien de quotas gratuits tant que des protections alternatives efficaces ne sont pas en place, et l’affectation intégrale des recettes de l’ETS aux investissements de décarbonation.

Dans le même temps, la mise en œuvre du système de contrôle biométrique aux frontières extérieures de l’espace Schengen (Entry/Exit System, EES) se heurte à des difficultés techniques persistantes. Neuf États membres – dont la France, l’Allemagne, l’Italie, la Belgique, les Pays-Bas et la Grèce – ont demandé à la Commission, dans un courrier du 7 juillet, de prolonger au-delà du 6 septembre la possibilité pour les garde-frontières de suspendre temporairement la collecte des empreintes digitales et des photographies faciales en cas de files d’attente excessives ou de pannes. Selon des informations rapportées par la presse russe et le média Radio Liberty, ces défaillances ont déjà provoqué des retards pouvant atteindre trois heures dans certains aéroports, poussant le Conseil international des aéroports (ACI Europe) à réclamer des assouplissements. La Commission, par la voix de son porte-parole, a rappelé que le cadre légal prévoit déjà une certaine flexibilité, notamment durant la période estivale, mais les capitales concernées jugent ces marges insuffisantes face à l’ampleur des perturbations.

Ces trois dossiers, bien que distincts, révèlent une même difficulté pour l’Union européenne : concilier des ambitions réglementaires élevées avec les réalités opérationnelles et économiques. Du côté des droits des migrants, la chercheuse Petra Molnar, de l’Université York au Canada, qualifie la migration de « zone sacrificielle » du droit européen, observant que les systèmes de bases de données comme Eurodac ou le futur ETIAS bénéficient de dérogations jusqu’en 2030, tandis que l’exception de sécurité nationale soustrait de fait la plupart des technologies frontalières à tout encadrement. Sur le front industriel, la révision de l’ETS attendue le 17 juillet est présentée par les milieux patronaux comme un test de la capacité de Bruxelles à préserver la compétitivité européenne sans renier les objectifs climatiques. Quant au déploiement de l’EES, il conditionne directement la mise en service du système d’autorisation de voyage ETIAS, désormais repoussé à 2027 au plus tôt, selon le Financial Times. La Commission doit désormais répondre à ces demandes de flexibilité tout en maintenant le cap d’une régulation protectrice, dans un calendrier où chaque report accroît la pression sur la crédibilité de l’édifice normatif européen.