Le 22 juillet, la Douma d’État russe a adopté en deuxième et troisième lectures un ensemble de lois imposant des restrictions aux citoyens russes résidant à l’étranger et condamnés par contumace pour certaines infractions administratives ou pénales. Les textes prévoient l’interdiction d’utiliser les applications bancaires en ligne, d’effectuer des transactions immobilières, de renouveler un passeport étranger ou d’accéder aux services consulaires, à l’exception de la preuve de vie et de la certification de signature pour les malvoyants. Un registre public des personnes visées sera tenu par le ministère de la Justice, alimenté par les propositions du FSB, du ministère de l’Intérieur et d’autres agences.

Selon les responsables de la chambre basse, ces mesures visent à garantir l’exécution des peines prononcées contre ceux qui « nuisent au pays depuis l’étranger ». Le président de la Douma, Viatcheslav Volodine, a qualifié les exilés de « traîtres » et de « criminels », affirmant que l’opposition politique est déjà représentée au Parlement. Le vice-président Piotr Tolstoï a estimé que les restrictions feraient « changer de ton » certains « combattants de la liberté », ajoutant que « le portefeuille est l’organe le plus sensible d’un libéral ». Les infractions ciblées incluent le « discrédit » des forces armées, les appels à des sanctions, la participation à des organisations « indésirables » et le non-respect des obligations liées au statut d’« agent de l’étranger ».

Les organisations de défense des droits humains, notamment Human Rights Watch, ont dénoncé une législation de « mort civile » qui étend la répression au-delà des frontières russes, et ont appelé les gouvernements occidentaux à fournir des documents de voyage et des autorisations de travail aux ressortissants russes affectés. L’avocate Anastasia Bourakova, fondatrice de l’ONG Kovcheg, a souligné que ces dispositions placent les personnes visées dans une situation d’apatridie de fait, en les privant de toute interaction avec l’État. Cette perspective pourrait accentuer les tensions entre Moscou et les capitales européennes, déjà exacerbées par le conflit ukrainien.

Ce nouveau train de mesures s’inscrit dans un durcissement législatif continu depuis 2022, marqué par l’adoption de lois sur les « fausses informations » concernant l’armée et le contrôle des « agents de l’étranger ». Il intervient alors que des centaines de milliers de Russes ont quitté le pays après le déclenchement du conflit, créant une diaspora critique que les autorités russes entendent neutraliser par ces dispositions. Le texte doit désormais être examiné par le Conseil de la Fédération avant d’être soumis à la signature du président Vladimir Poutine, une formalité qui devrait intervenir dans les prochains jours.