La Cour suprême des États-Unis a statué, le 23 juin 2026, que Damon Landor, un homme se réclamant du rastafarisme, ne pouvait engager de poursuites individuelles contre les responsables de la prison de Louisiane qui lui avaient coupé ses dreadlocks contre son gré. Cette décision, adoptée par six voix contre trois, prive l’ancien détenu de toute réparation financière, alors même que l’administration pénitentiaire a reconnu le caractère « antithétique à la liberté religieuse » du traitement infligé et a modifié son règlement intérieur.

La majorité conservatrice, par la plume du juge Neil Gorsuch, a fondé son raisonnement sur la clause de dépenses (Spending Clause) de la Constitution. Selon cette interprétation, la loi fédérale sur la protection religieuse des personnes institutionnalisées (RLUIPA) de 2000, qui conditionne l’octroi de fonds fédéraux aux États au respect de la liberté de culte des détenus, ne crée pas de droit d’action direct contre les employés pénitentiaires à titre individuel. Le Congrès, a estimé la Cour, ne peut imposer une responsabilité pécuniaire qu’aux entités ayant explicitement consenti à ce régime – en l’occurrence l’État de Louisiane, et non ses agents. Cette position s’inscrit dans une lecture restrictive des lois adoptées sous l’égide de la clause de dépenses, déjà partagée par plusieurs cours d’appel fédérales.

Les trois juges progressistes, emmenés par Ketanji Brown Jackson, ont vivement contesté cette analyse. Dans leur opinion dissidente, ils ont averti que la décision « réduit certaines des plus grandes réalisations législatives du Congrès – des lois fédérales qui garantissent les droits civiques, la stabilité environnementale, les soins de santé et plus encore – à rien de plus que les tractations d’une partie privée particulièrement riche ». Pour les organisations de défense des libertés civiles, telles que l’Union américaine pour les libertés civiles (ACLU) et Americans United for Separation of Church and State, cette jurisprudence affaiblit dangereusement la protection des détenus, particulièrement vulnérables aux abus. Du côté des autorités de Louisiane, la procureure générale Liz Murrill s’est félicitée d’une décision qui, selon elle, évite de faire peser sur les États des risques financiers excessifs.

Ce revirement – ou cette confirmation, selon les cours d’appel – intervient alors que la Cour à majorité conservatrice a, ces dernières années, généralement élargi la portée des droits religieux, mais le plus souvent au bénéfice de plaignants chrétiens. Des analystes juridiques nord-américains soulignent que l’arrêt Landor pourrait avoir des répercussions bien au-delà du seul domaine pénitentiaire, en fragilisant d’autres législations fédérales conditionnant des fonds, comme l’obligation pour les hôpitaux de pratiquer des avortements d’urgence. Damon Landor, dont les cheveux n’avaient pas été coupés depuis près de vingt ans, a déclaré rester « déçu mais pas vaincu » et entendre poursuivre ses efforts pour que de tels actes ne se reproduisent plus. Le dossier est désormais clos sur le plan judiciaire, mais le débat sur l’étendue des recours individuels contre les agents de l’État fédéré reste ouvert.